Conditions générales de vente et d'utilisation 

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Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet https://www.couleursenergiedevie.com et à l’utilisation du contenu de ce site, ainsi que la vente de services entre Couleurs et Energie de Vie et les Clients.

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Le site https://www.couleursenergiedevie.com a été édité par Caroline Faucounau, indépendante inscrite à la BCE sous le numéro 0643.454.745 , dont le siège social est établi à 1490 Court St Etienne, 12 rue Borlée (ci-après « Couleurs et Energie de Vie»). 

Les coordonnées de Couleurs et Energie de Vie sont les suivantes : 

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Email : caroline@couleursenergiedevie.com

Numéro de téléphone : +32 479 26 58 51

Courrier : 12 Rue Borlée, 1490 Court st Etienne

Site : https://www.couleursenergiedevie.com

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Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

• Compte : désigne l’espace personnel que le Participant devra créer sur le Site, tel que décrit à l’article 6 ci-après.

• Formation : Tout type d'enseignement, de programme, de modules, d’atelier, de soins, de méditation, de conférences, de courte ou de longue durée, acheté par l’intermédiaire du site et se donnant en présentiel ou en ligne.  Les formations de plusieurs modules forment un tout indivisible (exemple STAR ou STAR VIP). Ils sont destinés à des particuliers.

• Inscription : désigne l’inscription en ligne d’un Participant via le Site. L’Inscription est validée par la réception d’un email de confirmation.

• Participant : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d'admission ou a acheté une Formation via le site et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.

• Site : désigne le site internet  accessible depuis l'adresse  https://www.couleursenergiedevie.com

• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Participant ou non. 

• Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des produits ou services proposés par Caroline Faucounau. 

• CGV : Condition générales de vente et d'utilisation

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Article 2. Activité de Couleurs et Energie de Vie

Caroline Faucounau propose la vente de services en ligne à destination de particuliers telles que des conférences, des méditations, des soins à distance, des formations, des ateliers, des programmes, des écrits ayant tous pour but de cheminer vers un meilleur mieux-être. Les services sont commercialisés par l’intermédiaire de son site https://couleursenergiedevie.com . Les formations, soins ou ateliers sont dispensés  en ligne ou à Court St Etienne. La liste et le descriptif des services proposés par Couleurs et Energie de vie peuvent être consultés sur le site susmentionné sous l’onglet « services ». Ces formations sont la résultante des enseignements reçus, du parcours de vie et des expériences de Madame Caroline Faucounau et tendent à aider ses Clients à révéler en eux leur rayonnement intérieur. Elle met au service des clients, utilisateurs et des participants son expertise, son expérience de vie et ces enseignements passés reçus pour ce faire. Elle ne peut être tenu pour responsable des résultats, qui sont dépendant des efforts fournis, de la consistance émise dans le travail et des comportements du client, de l’utilisateur ou du participant.  Elle a à cœur d’accompagner vers un mieux-être, mais ne peut être garante que de la méthode appliquée et non des résultats, car ils sont dans les mains des clients. Si elle estime que la problématique dépasse son expertise, elle se garde le droit d’envoyer le client chez d'autres experts à la place. Les soins énergétiques ne se substituent pas à des rdv médicaux ou autres. 

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Article 3. Champ d’application des CGV

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de :

• définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et s’inscrire à des Formations, 

• gérer les relations entre les Clients, les Utilisateurs, les Participants et Couleurs et Energie de vie. 

3.2. Les CGV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Participants ou non. 

3.3. Les Participants ou Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables. Aucun Participant ou Utilisateur mineur, représenté ou agissant en tant que personne morale ne sont admis. Les Formations sont pour un usage personnel exclusivement et à ce titre destinées à des personnes physiques.

Le Participant déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires et âge légal pour s’inscrire sur le Site et contracter avec Couleurs et Energie de Vie des achats. 

3.4. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre  Couleurs et Energie de vie et les Participants.

 

Article 4. Acceptation et modification des CGV

4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à une Formation ou à un achat de services. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.  

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site. 

L’Utilisateur doit consulter les présentes CGV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.couleursenergiedevie.com

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par le Client ou le Participant en ce compris les prestations de services en ligne, à distance, sur zoom et en présentielle.

En réservant des formations, des modules, des programmes, des ateliers, des retraites, des séances de guérison, des soins méditations guidées ou tout autre produit ou service auprès de Caroline Faucounau, en s’ inscrivant en tant que membre sur le site web ou en s’abonnant à la newsletter, le client et le participant acceptent ces conditions générales d’utilisation du site sans aucune réserve ou restriction. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.

Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGV par l’Utilisateur.

Le Client, Participant ou l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site Internet.

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4.2. Couleur et Energie de Vie  se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples ou échelonnés) ou celles en vigueur à la date de l’Inscription. 

Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGV par le Participant, ce qu’il reconnaît et accepte. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur https://couleursenergiedevie.com.

Le Client, l’Utilisateur ou le Participant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, via l’onglet des services qui explique le contenu des services offerts. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Client reconnaît avoir 18 ans ou plus et avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter ces Conditions d’utilisation et de vente.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Tous litiges portant sur la validation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction du présent contrat relève exclusivement de la compétence des  tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Article 5. Formations proposées

Couleurs et Energie de Vie présente sur son Site un descriptif détaillé des Formations proposées et des prix correspondants afin que le Participant puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles des Formations. Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de Couleurs et Energie de Vie , préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les Formation et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix de la Formation, ainsi que de son adéquation à ses besoins.

Les Services sont proposés et dispensés en français, sauf indication contraire sur le Site Internet.

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Article 6. Création de Compte, Inscription et Commande

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6.1. Conclusion d’une commande en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par Caroline Faucounau pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

• S’informer sur les caractéristiques essentielles du service choisi

• Fournir les données essentielles du Client (identification, adresse, email correct) ; 

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; 

• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

• Suivi des instructions pour le paiement ;

• Effectuer le paiement nécessaire pour avoir accès au produit

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

La livraison se fera à l’adresse email indiquée par le Client. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques, précises, correctes et à jour à Couleurs et Energie de Vie. Le client ne peut pas se faire passer pour quelqu’un d’autre ou fournir une adresse e-mail ou des informations de compte qui ne lui appartiennent pas. Le Client ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées. Lors de l’utilisation du Site, le client ne peut pas enfreindre les lois de sa juridiction. Le Site est destiné uniquement à des fins légales. Le Client n’est pas autorisé de publier ou de transmettre via le Site du matériel qui viole ou enfreint les droits des autres, qui est menaçant, abusif, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, vulgaire, obscène, profane, ou autrement répréhensible, ou qui contient des formulations ou instructions nuisibles, encourageant des comportements constituant une infraction pénale, entraînant une responsabilité civile ou en violation de toute loi.

Couleurs et Energie de vie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente. 

Toute commande est ferme et définitive.

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6.2. Création d’un compte

Si le Participant a déjà créé un Compte, il lui suffira de se connecter. Si ce n’est pas le cas, le Participant devra créer un compte, en remplissant obligatoirement les champs indiqués dans le formulaire prévu à cet effet.

Les éléments d’identification et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Participant s’engage à conserver ses éléments d’identification secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, le Participant doit informer sans délai Couleurs et Energie de Vie par email à l’adresse suivante caroline@couleursenergiedevie.com qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. Il est interdit de donner les liens ou codes d’accès à des personnes tierces, même dans le clan d’une même famille. Ceux-ci sont strictement personnels.

En aucun cas, Couleurs et Energie de Vie ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Le Participant est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit Couleurs et Energie de Vie contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.

Une fois l’Inscription effectuée, le Participant doit vérifier le récapitulatif, la véracité des coordonnées indiqués et le prix total, ainsi que tout autres éventuelles informations renseignées. Il est également invité à prendre connaissance des CGV.

Le Participant pourra ensuite valider son inscription et procéder au paiement de la formation choisie. Un achat finalisé engendre automatiquement une acceptation totale, sans contrainte ni remarques, des Conditions générales de vente et d'utilisation.

Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Participant à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Le participant est prié de vérifier sa boite de spams également, au cas où l’accusé s’y met dedans.

En cas d’inscription à une formation, cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de l’Inscription ainsi que son prix, les présentes CGV ou un lien vers celles-ci. 

6.3. Couleurs et Energie de Vie est seule juge de l’acceptation d’une inscription à une formation. Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Couleurs et Energie de Vie. 

6.4. Couleurs et Energie de Vie précise qu’une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit et non suivi de paiement ne sera pas prise en compte. L’Utilisateur ou le Participant a pris connaissance de ces modalités et les accepte. 

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Article 7. Conditions financières

7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription. 

7.2. Pour l’inscription à une Formation , soit la totalité du prix ou une première mensualité est demandé au Participant. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. En cas de choix de paiement en mensualités, le premier paiement de la mensualité engage fermement le Participant à s’engager à payer le prix total.

Le client ne peut en aucun cas céder ses droits découlant de son inscription à un tiers.

7.3. Toute formation commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne se fera en cas d’annulation, d’arrêt ou de changement d’opinion du Participant.

7.4. Le paiement des Formations par le Participant s’effectue au moyen d’une carte bancaire ou visa, ce que le Client/Participant reconnaît et accepte expressément. Le Client/Participant garantit à Couleurs et Energie de Vie qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire ou la visa pour le paiement de son Inscription. Couleurs et Energie de Vie ne pourra pas être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire  ou de la visa utilisées pour le paiement des Formation par le Participant dès lors qu’il n’en a pas connaissance. Le Client/Participant garantit qu’il s’engage à payer la totalité de la somme due à Couleurs et Energie de Vie endéans le délais choisi lors de la conclusion de l’achat ( 2 mois, 3 mois, 4 mois) . 

​7.5. .En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le site hébergé par WIX paiement à débiter sa carte ou son compte du montant relatif au prix indiqué. L’engagement de payer donné est irrévocable.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou du compte Paypal et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

7.6. A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 0,5% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant dû en principal à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros.

7.7. En cas de non-paiement de tout montant dû à l'échéance par le Participant, Couleurs et Energie de Vie se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le contrat aux torts exclusifs du Participant ou de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de toute obligation découlant dans son chef du contrat et ce, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du préjudice subi.

7.8. Couleurs et Energie de Vie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir uniquement et se réserve le droit de faire des promotions éventuelles. 

7.9 Les frais d’internet nécessaires à l'accès au site Internet du Vendeur subis par le Client sont à la charge du Client (soit les frais de connexion internet). 

7.10. Toute remise accordée revêt un caractère unique et n’entraîne pas de droit pour l’avenir.

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Article 8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de Couleurs et Energie de Vie ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». Couleurs et Energie de Vie fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de Couleurs et Energie de Vie et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Couleurs et Energie de Vie ou du fournisseur d’hébergement du site (WIX).

Couleurs et Energie de Vie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

8.3. Couleurs et Energie de Vie n'est tenue à aucune obligation de résultat, étant donné que cela est lié aux efforts, au temps, aux comportements et à la consistance mise dans le programme par le Client/Participant. Couleurs et Energie de Vie ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Participants.

8.4. La responsabilité de Couleurs et Energie de Vie ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Formations ou dans les documents remis aux Participants dans le cadre de celles-ci. 

8.5. Couleurs et Energie de Vie ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur qui est seul responsable de son choix. Le client atteste avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. 

8.6. Si la responsabilité de Couleurs et Energie de Vie est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix de la Formation sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financière, commerciale, morale, psychologique, d’image ou autres.

8.7. Couleurs et Energie de Vie se réserve le droit de mettre fin à la Formation d’un Participant dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement de la Formation des autres Participants ou qui ne se comporte pas de manière correcte, éthique, respectueuse ou selon les lois en vigueur.

8.8 Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui  permettant de suivre les modules de soins à distance (ordinateur, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos; un équipement  de type ordinateur portable ou fixe est suffisant). Lors de certains ateliers à distance, le Client ne reçoit pas un accès à la plateforme, mais un lien Zoom meeting. Le Client s’engage à downloader l’application Zoom sur son téléphone ou son ordinateur ou à s’y inscrire, afin de pouvoir participer à l’atelier et la transmission des soins ( gratuit). Si l’application Zoom devient payante pour le client, le vendeur se réserve le droit de changer de fournisseur pédagogique afin de permettre au client d’accéder aux services sans frais (autre que sa connexion internet et le matériel informatique adéquat pour accéder et suivre les ateliers ou modules).

8.9 Certaines sessions étant limitées, Couleurs et Energie de vie s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. À défaut, Couleurs et Energie de vie en informe le Client. Si le nombre de places est dépassé, un remboursement est effectué dans les cinq jours ouvrables ( sauf si un report est demandé par le Client pour une autre date à convenir entre les deux parties). 

8.10 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des conditions générales présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. 

8.11. Pour la lecture d'âme et numérologie, des renseignements sur la date, heure et lieu de naissance sont nécessaires et obligatoires, afin de pouvoir fournir le service. Couleurs et Energie de vie ne peut être tenue pour responsable de ne pas fournir l'analyse si les informations manquent, sont erronées ou sont incomplètes. Couleurs et Energie de vie prendra contact pour recevoir ces informations, mais il est de la responsabilité du client de les fournir. 

8.12 Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les services sont naturellement tributaires en partie de la volonté, de l’engagement, de l’assiduité et de l’état d’esprit du Client. Couleurs et Energie de Vie est responsable de la fourniture des outils, soins et conseils, pas du résultat obtenu. Mais elle s'engage à faire son maximum pour aider le Client. 

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​​Article 9. Renonciation /annulation par le Client

9.1. Le client dispose du droit de notifier à Couleurs et Energie de Vie par mail ou par courrier qu’il renonce ou souhaite annuler son inscription sans indication de motif jusqu’à quinze jours calendrier à dater du jour du début de la formation. Couleurs et Energie de Vie rembourse le Client pour autant qu’il n’ait pas encore commencé le programme. Le remboursement ne peut se faire si le Client a lu les textes/documents fournis ou visionné une ou plusieurs vidéos ou commencé le programme.  

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Article 10. Annulation ou modification de l’horaire d’une Formation par Couleurs et Energie de Vie  en résidentiel

10.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à une Formation, de même que l’empêchement de Caroline Faucounau, tels que des maladies, accidents, intempéries, problèmes techniques, imprévus, constituent pour Couleurs et Energie de Vie des cas de force majeure qui permettent à Couleurs et Energie de Vie d’annuler, sans obligation d’en informer préalablement le Participant, ou de fixer une nouvelle date pour la Formation sans avoir à motivé ou à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour Couleurs et Energie de Vie d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à Couleurs et Energie de Vie, Caroline Faucounau ne pourra en être tenue responsable.

10.2. En cas d'annulation d'une Formation, le Participant sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à Couleurs et Energie de Vie endéans les cinq jours ouvrables, à moins que la prochaine date fixée ne lui convienne.

10.3. En cas de modification des dates d’une Formation, le Participant a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de Couleurs et Energie de Vie.

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Article 11. Résiliation

Couleurs et Energie de Vie et le Participant se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. 

La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Participant entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

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Article 12. Utilisation du Site 

12.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Couleurs et Energie de Vie ou à la réputation de Couleurs et Energie de Vie.

12.2. Couleurs et Energie de Vie ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à Couleurs et Energie de Vie. 

L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, malware, fishing , etc.

12.3. Lors de la création de son Compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

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Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

13.1. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site (dont inclus le nom, le logo, les designs, le texte, les graphiques, les photographies, les vidéos et autres fichiers) et les documents remis aux Participants dans le cadre des Formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à Couleurs et Energie de Vie ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

L’utilisation du Site ou des documents remis aux Participants dans le cadre des Formations ne confère au Participant aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

13.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Couleurs et Energie de Vie ( vidéos, documents, textes, article de blog et autre) ou des documents remis aux Participants dans le cadre des Formations sans l’accord préalable écrit de Couleurs et Energie de Vie constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales. Le client, L’Utilisateur, le Participant s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de filmer, de commercialiser ou de diffuser les supports, textes, documents ou vidéos mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Couleurs et Energie de vie.

13.3. Le client peut visualiser les Matériaux mis à disposition ( articles, vidéos, …) sur un seul ordinateur à des fins personnelles et non commerciales. Le Client s’engage aussi à ne pas revendre ou exploiter à des fins commerciales les informations mises à disposition. Le client comprend que les soins, formations ou ateliers lui sont transmis pour un usage personnel uniquement. Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents de Couleurs et Energie de vie.

 

Article 14 : Ressources de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web et des ressources de tiers. Le client, l’Utilisateur ou le Participant reconnaît comprendre et accepter que Caroline Faucounau n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, le contenu ou les politiques de ces sites Web ou ressources tiers.

Article 15 : Données personnelles

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14.1. Couleurs et Energie de Vie veille au respect de la vie privée et des données des Participants. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).

Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par Couleurs et Energie de Vie et pour répondre aux demandes des Participants ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection ou à l’envoi de news letter. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité à Couleurs et Energie de Vie. Couleurs et Energie de Vie s’engage à ne pas les transférer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les données collectées à l’occasion de l’inscription à une Formation sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Participant sauf si : 

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• le Participant a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Participant sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de Couleurs et Energie de Vie. Le Participant peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Participant peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. 

Pour exercer ces droits, le Participant doit adresser une demande écrite à Couleurs et Energie de Vie indiquant ses nom et prénom par mail  à caroline@couleursenergiedevie.com. Couleurs et Energie de Vie pourrait demander au Participant de prouver son identité en cas de doute, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Les Participants disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.

Couleurs et Energie de Vie mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Participants dans les meilleurs délais. 

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Participants, Couleurs et Energie de Vie les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 

Les Utilisateurs et Participants peuvent trouver les clauses de confidentialité sur le site https://www.couleursenergiedevie.com/politique-de-confidentiel

 

14.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.

En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, Couleurs et Energie de Vie recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 

Couleurs et Energie de Vie recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies. 

Un pop-up lors de la navigation sur le site mentionne l‘existence des cookies et le fait de continuer à naviguer dessus implique l’acceptation des cookies.

 Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix e l’Utilisateur, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents et offrir des services plus sur mesures en fonction des statistiques qui en ressortent.

Les cookies déposés par Couleurs et Energie de Vie lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs. 

 

Article 15. Dispositions diverses

15.1. Aucune modification des présentes CGV ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par Caroline Faucounau et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.

15.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Couleurs et Energie de Vie et le Participant s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

15.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

15.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 

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Article 16. Modification des Conditions Générales

Couleurs et Energie de vie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, notamment par l’intermédiaire d’un message général informatif sur la Plateforme ou sur la news letter ou via emailing. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

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Article 17. Juridictions et droit applicable

16.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit belge.

16.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Participant devra s’adresser en priorité à Couleurs et Energie de Vie, afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Participant est un consommateur au sens du Code de droit économique.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

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Dernière mise à jour : mars 2025